Nos missions, vos interlocuteurs

Les pratiques anticoncurrentielles regroupent les pratiques suivantes :

 Les ententes dans la commande publique
 Les ententes hors commande publique
 Les abus de position dominante
 Les abus de dépendance économique
 Les prix abusivement bas
 Les transactions et injonctions visant les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques restrictives de concurrence regroupent les pratiques suivantes :

 délais de paiement
 indemnité forfaitaire de recouvrement
 menace de rupture ou rupture brutale de relations commerciales (rupture partielle ou totale)
 référencement et déréférencement
 règles de facturation
 déséquilibre significatif
 revente à perte
 prix imposés
 fausse coopération commerciale
 convention unique
 conditions générales de vente
 pratiques commerciales trompeuses interprofessionnelles
 etc ...

La métrologie couvre tout ce qui touche aux mesurages. Elle comprend :

 la métrologie scientifique qui cherche à améliorer la précision des unités de mesure,
 la métrologie légale qui concerne les règles fixées par l’État pour assurer la fiabilité des mesures servant notamment dans les transactions commerciales,
 la métrologie industrielle qui développe des applications utiles à l’industrie.

Dans l’attente de l’élaboration de cette rubrique, nous vous invitons à consulter les pages suivantes du site national de la DGCCRF :

 Vins : cépage et millésimes
 Étiquetage du vin]

Le pôle C pilote l’animation dans les Directions départementales (DDPP et DDCSPP) en charge des sujets liés à la consommation et à la qualité-sécurité des produits alimentaires et des produits industriels.

Par l’entremise de son inspecteur technique régional (ITR), le pôle C anime les actions de contrôle du réseau spécialisé d’enquêteurs « fruits et légumes » répartis dans les directions départementales interministérielles (DDPP et DDCSPP) sur le territoire bourguignon.